ETAT DES LIEUX

QU'EST CE QU'UN ETAT DES LIEUX ?

L’état des lieux est un document faisant une description détaillée de l'état d’un bien. 

Il intervient lors de la mise en location d’une propriété. 

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, en application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur.

L’état des lieux, ainsi que la remise des clefs, doivent être réalisés de manière contradictoire et à l’amiable par le locataire, le bailleur ou leur représentant mandaté. Une copie doit être annexée au bail. 

L’état des lieux de sortie intervient lorsque le locataire résilie son bail. Il est alors réalisé dans les mêmes conditions, avec remise des clefs. 

Cet inventaire a pour objectif de vérifier l’état de l’appartement, les éventuelles dégradations.

 

Si des travaux ont été effectués  par le preneur (après autorisation du bailleur) ceux ci restent la propriété du bailleur. (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 1, 25 mai 2018, RG. 16/21880 ; même juridiction 16 mars 2018, RG N°16/16994)

LES METHODES DE L'ETAT DES LIEUX

 

Le constat d’état des lieux est réalisé de la manière suivante : 

  • Désignation de toutes les parties du bien loué,

  • sens de la visite indiquée dans le constat avec progression pièce par pièce, étage par étage,

  • contrôle des pièces, murs, plafonds, accessoires, équipements,

  • relevés de compteurs d’électricité, d’eau et de gaz,

  • nombre de clefs, de télécommandes et de boîtiers restitués,

  • vérification de l’état d’usage et de propreté de tous les éléments (photographies à l’appui),

  • paraphes et signatures assurant les obligations des deux parties.

 
POURQUOI DEMANDER UNE ETAT DES LIEUX ?
L'état des lieux est précieux lors d’éventuels litiges, notamment si le montant des travaux est supérieur à celui du dépôt de garantie. 
Le chiffrage des dégradations est une assurance à la fois pour le locataire et le propriétaire.
 
Ce document protège le locataire contre un bailleur qui serait tenté de lui imputer abusivement des travaux de remise en état  pour des dégradations antérieurs à son entrée dans les lieux ou n’entrant pas dans le cadre des réparations locatives.
 
A l’inverse, ce constat peut dissuader un locataire de la tentation de ne pas payer le ou les derniers mois de loyer sous prétexte que le bailleur risquerait d'utiliser  la caution pour rembourser des travaux de remise en état.